Protection et soutien à la conservation et à la gestion des zones vertes du PRAS/PRD.

Il y a actuellement un vide législatif assurant la gestion effective de l’affectation d’une zone en zone
verte. Il faudrait une attitude en urbanisme, une
réglementation communale prévoyant des sanctions
pour tout type d’atteinte aux zones vertes
(actuellement, seuls les cas les plus flagrants font
éventuellement l’objet de poursuites, mais ceux-ci
aboutissent rarement à la remise en état naturel
des lieux) et surtout des incitants à la mise en
oeuvre de celles-ci (incitants fiscaux, aide communale
pour la gestion, …).

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