• LE PROJET DE PRAS DÉMOGRAPHIQUE : Demande de modification de la prescription 0.10 relative à la réexploitation des bâtiments inexploités.

Considérant l’importance de toutes les zones vertes (y compris les zones de sports et loisirs) pour maintenir une viabilité équilibrée au sein des zones urbaines, nous demandons que l’article 0.10 des prescriptions générales du PRAS ne soit pas applicable à ces zones vertes. Concrètement nous réclamons la modification de la prescription telle le que reprise ci-dessous (la modification de la prescription est indiquée en caractères gras) :

0.10. Les bâtiments construits avant 1979, à l’exclusion des immeubles de logement, à l’exclusion des immeubles situés en zones vertes (y compris les zones de sports et de loisirs) et inexploités pendant une période de cinq années précédant l’entrée en vigueur du présent plan, peuvent faire l’objet de travaux de transformation ou de rénovation, en vue de leur réexploitation.

Ces bâtiments peuvent faire également l’objet de réaffectation dans les limites des prescriptions établies pour la zone de forte mixité pour autant que la qualité résidentielle de l’îlot ne soit pas compromise et après que les actes et travaux auront été soumis aux mesures particulières de publicité.

La réaffectation en bureaux est autorisée nonobstant l’application de la prescription 0.14. La superficie de plancher affectée aux bureaux est toutefois comptabilisée conformément à la prescription 0.14 pour la mise à jour du solde de bureaux et d’activités de production de biens immatériels admissibles dans la maille.

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