• LE PROJET DE PRAS DÉMOGRAPHIQUE : Modification de la Prescription 4.4. relative aux zones de forte mixité.
Selon cette ordonnance il peut être dérogé aux prescriptions de la zone de forte mixité (en gros il n’y plus de contrainte) dans les îlots caractérisés notamment par la présence d’un ou de plusieurs immeubles dégradés et à l’abandon ou d’un ou plusieurs terrains en friche avant le 1er janvier 2000, représentant ensemble au moins 15 % de la superficie de l’îlot concerné ou 3.500 m² de superficie au sol. Le projet de PRAS Démographique prévoit de postposer cette date pivot au premier janvier 2011.
L’ACQU s’y oppose vivement !
Ce changement de date serait une manière pernicieuse de récompenser les propriétaires d’un bien ayant spéculé sur son abandon.
Avec le soutien de
la Fédération Wallonie-Bruxelles
Avec l'aide de
la Région de Bruxelles - Capitale
