Projet de transformation du site Edith CAVELL : motifs de l’enquête

  • Application de l’article 130 du Code Bruxellois pour l’Aménagement du Territoire (CoBAT) relatif au projet de cahier des charges de l’étude d’incidences et sa mise à l’enquête publique.
  • Application des prescriptions particulières 8.2 et 8.3. du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) relative aux Zones d’équipements d’intérêt collectif ou de service public :
    • Prescription particulière 8.2 : Moyennant mesures particulières de publicité, ces zones peuvent être affectées aux logements et aux commerces de taille généralement faible qui constituent le complément usuel et l’accessoire de ces zones.
    • Prescriptions particulières 8.3 : Les caractéristiques urbanistiques des constructions et des installations s’accordent avec celles du cadre urbain environnant ; leurs modifications sont soumises aux mesures particulières de publicité. Les abords des constructions et installations des équipements d’intérêt collectif contribuent à la réalisation du maillage vert. Moyennant due motivation par des raisons économiques et sociales et moyennant plan particulier d’affectation du sol, ces zones peuvent bénéficier des prescriptions particulières applicables en zone de forte mixité .