LE PLATEAU ENGELAND : LE POINT APRÈS L’ARRÊT DÉCEVANT ET LACONIQUE DU CONSEIL D’ÉTAT !

Article paru dans La Lettre aux Habitants n°78, décembre 2013

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Plateau Engeland - ENtrée de la future voirie

L’arrêt du Conseil d’Etat relatif au recours en annulation
du permis de lotir Engeland est extrêmement
décevant et laconique sur bien des points.

Un seul des arguments et points soulevés dans la requête
en annulation des habitants a été jugé recevable,
à savoir la prescription littérale relative à la
zone de lisière qui n’est pas conforme à la prescription
du Plan régional d’affectation du sol pour une
zone verte de haute valeur biologique.

Le Conseil d’État estime que la prescription du permis
de lotir doit être modifiée : on ne peut y faire de
coupe pour y protéger les biens et les personnes des
lots voisins. Seuls les actes et travaux nécessaires à la
régénération du milieu naturel de haute valeur biologique
sont autorisés. Puisque nous sommes en
Zone spéciale de Conservation Natura 2000, seuls
sont permis des travaux établis en principe selon un
plan de gestion conforme à la protection de la zone,
selon la directive européenne Habitat.

Souvenons-nous que cette zone de lisière écologique
qui devait être située entre la zone boisée et le lotissement
et devait être composée d’arbres et d’arbustes
de hauteurs différentes et taillés périodiquement
est une mesure d’atténuation indispensable
pour compenser la perte d’espaces naturels détruits
et les incidences significatives dues notamment à la
pression démographique du lotissement.

Comme il n’y a pas de prescription spécifique pour
en assurer sa gestion écologique dans le permis, on
peut en conclure que son existence est purement abstraite
et non fonctionnelle. Pourtant, le Conseil
d’État estime d’une part qu’il n’appartient pas à un
permis de lotir de prescrire des règles relatives à la
gestion de la zone verte de haute valeur biologique,
mais d’autre part et contradictoirement, il ne
s’étonne pas ensuite que la lisière écologique qui devrait
obéir à des règles spécifiques de gestion se
trouve précisément dans cette même zone verte protégée ! Pour le Conseil d’État, la lisière existe puisqu’elle
figure sur le plan.

En matière de mobilité, on ne peut que s’étonner de
l’implantation d’un projet d’une telle ampleur en
bordure de voiries étroites et qui posent déjà aux
heures de pointe des embarras de circulation aux carrefours
pour sortir du quartier. Qu’en sera-t-il avec
450 à 600 véhicules supplémentaires sans compter les
deux autres lotissements, l’un à l’angle Dolez/Engeland
( 80 à 150 véhicules) et l’autre potentiel dans le
petit bois des Pâturins, avenue Dolez ?

La construction de nouvelles cités dortoirs trop éloignées
des transports publics efficaces est une source
de milliers de voitures supplémentaires qui aggravera
les phénomènes de pollutions destructeurs pour la
santé des habitants. Rappelons qu’en 2012, la Région
était déjà sous le coup d’une condamnation européenne
pour non-respect des normes en matière de
dioxyde d’azote et de particules fines.

A la dernière séance d’information organisée, récemment
à la Commune par le promoteur, nous
avons assisté à l’apologie du projet. Il faut cependant
constater avec stupéfaction et alors que les permis
d’urbanisme sont octroyés, qu’à cette même séance,
ni le promoteur ni les autorités communales, ni
Bruxelles Environnement n’ont pu répondre à des
questions bien précises et simples sur la gestion des
eaux, à savoir :

_* Où finalement va aboutir le trop-plein des bassins
secs ( sortes de fossés servant à recueillir et à infiltrer
les eaux de ruissellement des voiries et des
trop-plein des citernes des immeubles) ? dans la rivière
Kinsenbeek (permis de lotir) ou dans la propriété
Herdies en amont (plan permis d’urbanisme)
sachant que la propriétaire n’a pas donné son accord
pour y situer ce trop-plein ?

_* Le système de déviation prévu pour envoyer les
eaux de ruissellement des voiries vers les égouts en
cas d’utilisation de sels de déneigement a-t-il été
expérimenté ailleurs et qui finalement sera chargé
de son bon fonctionnement ?
Cette question est cependant pertinente, car ce
sont les bassins secs qui vont filtrer les pollutions
des eaux de ruissellement au travers de la couche
de terre. Mais, les sels solubles utilisés pour le déneigement
ne sont pas retenus lors d’une infiltration
à travers une couche de terre et pourraient se
retrouver dans la nappe phréatique qui alimente
le Kinsendael et dénaturer la flore typique de la réserve
humide.

Il est manifeste que des lacunes subsistent alors que
les permis sont délivrés. La concentration des eaux de
ruissellement de voiries en un seul lieu d’infiltration
représente un défi important et difficile à surmonter,
car il faudra garantir une qualité des eaux suffisante
pour l’infiltration même par temps pluvieux intense,
et par le passage direct, en cas de débordement des
bassins, par le tuyau de trop-plein vers le Kinsendael,
milieu humide et prioritaire Natura 2000. Plutôt
qu’une centralisation en un point en bordure de la
zone Natura 2000, une répartition équilibrée et plus
harmonieuse de cette infiltration sur l’ensemble de
la zone constructible eut été de loin préférable.

Le Kinsendael demeure l’exutoire final du projet par
temps de pluie extrême. Il remplit donc des objectifs
de gestion des inondations, mais les incidences provoquées
par ces objectifs seront -elles en adéquation
avec les objectifs de gestion écologique de la réserve
naturelle ? Celle-ci requiert une alimentation régulière
et constante en eau de bonne qualité, comme
dans la nature, pour maintenir un état favorable de
conservation de son écosystème. L’arrêté de classement
interdit d’ailleurs de perturber son régime des
eaux.

En cas de disfonctionnement et en l’absence d’un
recul suffisant sur des projets semblables, le risque
environnemental serait exacerbé puisque situé dans
une réserve naturelle humide fragile.

Conclusion

Il faut mettre en évidence le manque de cohérence
entre le plan de lotissement et la bonne conservation
des zones Natura 2000 limitrophes et en aval. La lisière
écologique de protection de 20 m placée à l’intérieur
de la zone protégée et l’impossibilité de la
créer, à cet endroit, sans couper les arbres qui sont
protégés par ailleurs. Les mesures en vue de gérer les
eaux de ruissellement auraient dû être pensées dès
l’élaboration du plan et pas en l’adaptant tant bien
que mal au fur et à mesure des contraintes découvertes
et étudiées. Il est nettement plus facile et de
plus moins onéreux, de ne pas créer d’eau de ruissellement
sur les surfaces imperméables plutôt que de
devoir les gérer par la suite. Une refonte complète
du projet dans un esprit de conservation maximale
des zones naturelles protégées par Natura 2000 était
tout à fait possible et aurait été hautement souhaitable
et profitable à l’intérêt général. Il ne faut pas
confondre un projet expérimental, appelé « pilote »,
avec un projet qui serait un modèle de protection environnementale
pour Natura 2000, ce qui n’est pas le
cas ici.

Il semble que la préservation des écosystèmes et des
espaces semi-naturels ne soit pas encore prioritaire
pour nos décideurs, pourtant la biodiversité s’effrite
à une vitesse croissante alors que les écosystèmes
sont nécessaires à notre vie sur terre.

L’urbanisation des derniers morceaux de campagne
fait disparaître les derniers vestiges des paysages ruraux
et n’apporte pas une solution satisfaisante aux
réels besoins de logements qui concernent surtout des populations défavorisées. Les quarante logements conventionnés du projet seront vendus à des
familles aux revenus moyens mais comme ils ne sont
pas loués, ils entreront après quelques années dans le
marché immobilier général.
Il est urgent de préserver les écosystèmes indispensables
à la vie. Il est impératif de réserver enfin une
place importante à la nature dans le prochain Plan
de développement durable, le futur Plan Nature, et
de le concrétiser dans le Plan Régional d’Affectation
du Sol pour en faire un outil de gestion efficace pour
la Région.

Pour le Comité Plateau Engeland

Thérèse Verteneuil

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Un superbe chêne dans la zone Natura 2000

1er décembre 2013