Enquête publique concernant ne nouveau Plan Régional d’Affectation Du Sol (PRAS Démographique)

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En ce mois de novembre 2014, la Commission Régionale de Développement (CRD) a rendu public son rapport répondant aux milliers de réclamations faites par plus de 400 réclamants dans le cadre de l’enquête publique sur le « PRAS démographique ».

Pour en savoir plus nous vous invitons de consulter l’article publié par Inter-Environnement-Bruxelles (IEB) ce 14 novembre 2012.


En ce mois de juillet 2014, nous vous invitions à vous exprimer dans le cadre de l’enquête publique concernant le projet du Gouvernement de modifier le Plan Régional d’Urbanisme (le PRAS). L’ACQU attirait votre attention sur les conséquences négatives qu’aurait ce plan s’il était adopté tel quel. En savoir plus ?

QUELLE EST LA PROCÉDURE POST-ENQUÊTE PUBLIQUE ?

Outre les diverses réactions émanant de citoyens ou d’associations citoyennes (ACQU, IEB, BRAL, etc.), des organismes et des administrations publiques ont également réagi à l’enquête. Les 19 administrations communales ont ainsi remis un avis (cliquez ici pour prendre connaissance de l’avis remis par le conseil communal d’Uccle) mais également des organes bien spécifiques tels que le Conseil Economique et Social, la Commission consultative du Logement, le Conseil de l’Environnement, la Commission Régionale de Mobilité ou encore la Commission Royale des Monuments et Sites.

C’est ensuite au tour de la Commission Régionale de Développement de rentrer dans le jeu. A dater de la réception des diverses réactions, cette Commission dispose de nonante jours pour les dépouiller et les analyser. A terme, elle produira un avis critique à l’attention du Gouvernement. S’il n’est pas contraignant (il ne s’agit que d’un avis consultatif) le Gouvernement est néanmoins obligé de motiver sa décision dans le cas où il décide de ne pas suivre les recommandations émises par la Commission.

Au sein de la Commission Régionale de Développement siègent divers représentants de la société civile telle que Syndicats, représentants des entreprises (BECI), des associations citoyennes (IEB, BRAL), la Commission Royale des Monuments et Sites ainsi que quelques experts mandatés par le gouvernement.

La Région de Bruxelles Capitale espère pouvoir approuver le plan définitif fin 2012. Toutefois, vu les nombreuses remarques qui ont été émises lors de l’enquête publique, il est plus que probable que le gouvernement soit contraint de revoir sa copie.


N.B. : Selon un avis rendu le 11 juillet 2012, la Commission Régionale d’Accès aux Documents Administratifs (la CADA) a estimé que l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement ( l’AATL) devait répondre positivement à la demande d’Inter Environnement Bruxelles (IEB) qui avait demandé à avoir connaissance d’une étude réalisée en novembre 2011 pour l’élaboration du projet de PRAS démographique. Si le document non communiqué offrait un intérêt manifeste dans la compréhension du dossier, sa connaissance offrait sans doute également des arguments supplémentaires pour alimenter la critique par rapport à ce projet polémique de PRAS démographique. Suite à ce manque de transparence, l’administration s’est exposée à un recours qui pourrait aboutir à une annulation du permis dans le cas où celui-ci est délivré.

10 octobre 2013