Ce mercredi 19 décembre 2012 la commission de Concertation a remis un avis favorable sous conditions concernant le cahier des charges de l’Étude d’Incidences à réaliser en vue de la transformation et de la réaffectation de la clinique Édith Cavell. Consulter l’avis.
CONTEXTE ADMINISTRATIF
l’Enquête publique (n° 208/12) a eu lieu du 19 novembre 2012 au 03 décembre 2012. La commission de concertation a traité le dossier le 19 décembre 2012 à 14h20.
Demandeur :
CHIREC asbl - Messieurs El Haddad et Fastrez Philippe et Roland. Le site a fait l’objet d’un accord d’échange de propriété entre le CHIREC et la SAF (SOCIÉTÉ D’ACQUISITION FONCIÈRE - société anonyme de droit public). Cette convention permettant de définir les règles de scission permettant la valorisation du site appartenant aujourd’hui au CHIREC".
Application des prescriptions particulières 8.2 et 8.3. du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) relative aux Zones d’équipements d’intérêt collectif ou de service public :
Prescription particulière 8.2 : Moyennant mesures particulières de publicité, ces zones peuvent être affectées aux logements et aux commerces de taille généralement faible qui constituent le complément usuel et l’accessoire de ces zones.
Prescriptions particulières 8.3 : Les caractéristiques urbanistiques des constructions et des installations s’accordent avec celles du cadre urbain environnant ; leurs modifications sont soumises aux mesures particulières de publicité. Les abords des constructions et installations des équipements d’intérêt collectif contribuent à la réalisation du maillage vert. Moyennant due motivation par des raisons économiques et sociales et moyennant plan particulier d’affectation du sol, ces zones peuvent bénéficier des prescriptions particulières applicables en zone de forte mixité .
libellé officiel de l’enquête :
Demande de certificat d’Urbanisme pour la transformation et le changement d’affectation de l’hôpital E. Cavell en polyclinique et ensemble de logements aux étages ainsi qu’une zone commerciale et une zone destinée aux équipements au rez-de-chaussée.
Demande de certificat d’Environnement de classe 1B N° 8932 rubrique 224 pour l’exploitation d’un parking couvert de 175+115 places (290 places)
ATTENTION ! LA PRÉSENTE ENQUÊTE PORTE SUR LE CAHIER DES CHARGES DE L’ÉTUDE D’INCIDENCES À EXÉCUTER. Qu’est-ce que cela signifie ? Cliquez ICI pour plus d’info.
CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Travaux projetés :
Demande de certificat d’Urbanisme pour la transformation et le changement d’affectation de l’hôpital Edith Cavell en un complexe composé d’une polyclinique, d’un ensemble de 110 logements, d’une zone commerciale, d’une zone d’équipements divers et de 290 places de parking (contre 115 aujourd’hui).
Le projet de transformation et de changement d’affectation de l’hôpital Edith Cavell ne respecte pas la prescription légale du PRAS. La nouvelle affectation prévue de répond pas aux conditions nécessaires dues aux zones d’équipements collectifs ou de service public. Qu’est ce que cela implique ?
