Quelques explications sur la procédure de publicité-concertation pour pouvoir mieux réagir aux enquêtes publiques.

(Source : site d’IEB)


ETUDE D’INCIDENCES ET RAPPORT D’INCIDENCES, QUELLE DIFFÉRENCE ?

Sont soumis à une évaluation préalable des incidences, [1] les projets publics et privés qui, notamment en raison de leur dimension, leur nature ou leur localisation, peuvent porter atteinte de manière sensible à l’environnement ou au milieu urbain ou avoir des répercussions sociales ou économiques importantes.

En fonction de l’ampleur du projet, la demande de permis ou de certificat sera soumise soit à une étude d’incidences [2]] soit à un rapport d’incidences. L’étude d’incidences constitue la procédure la plus longue et la plus complète. Le rapport d’incidences en est en quelque sorte la « version light ».

Lorsqu’un projet est soumis à étude d’incidences, celui-ci implique deux enquêtes publiques :

  • la première a lieu après dépôt d’une note préparatoire [3] et porte sur le cahier des charges de l’étude d’incidences à exécuter. La note préparatoire sert en quelque sorte de guide à l’établissement définitif du cahier des charges. L’avis critique des citoyens et des riverains en particulier est capital à ce stade car il permet d’enrichir et d’amender les enjeux et les visées du projet bien en amont de la phase finale.
  • la seconde enquête publique est réalisée après l’achèvement de l’étude d’incidences (+/- un an de travail) et porte sur les résultats de celle-ci ainsi que sur le projet lui-même.

L’étude d’incidences est faite par un bureau d’études spécialisé et agréé , elle est suivie par un comité d’accompagnement de spécialistes qui en examine sa bonne marche, tout au long de son déroulement.

Un rapport d’incidences n’implique que la seconde enquête publique. Dans ce cas, les citoyens ne peuvent donc pas donner leur avis concernant l’établissement du cahier des charges, c’est-à-dire mettre en exergue les éléments qu’ils auraient désiré voir être analysés par l’étude.

Vu la lourdeur imposée par une procédure d’étude d’incidences il n’est pas rare que des promoteurs immobiliers (privés ou publics) tentent d’y échapper en ajustant la portée administrative de leur projet (en découpant par exemple administrativement un seul gros projet en autant de petits projets qui ne seront tout au plus soumis qu’à un rapport d’incidences).

Si donc dans votre quartier un projet est soumis à étude d’incidences, il s’agit d’une réelle chance de faire entendre votre voix plus en amont que d’habitude ; saisissez cette chance.

En savoir plus sur :

[1] On entend par "incidences d’un projet" les effets directs et indirects, à court terme et à long terme, temporaires, accidentels et permanents d’un projet sur : 1° l’être humain, la faune et la flore ; 2° le sol, l’eau, l’air, le climat, l’environnement sonore, le paysage et la consommation d’énergie ; 3° l’urbanisme et le patrimoine immobilier et la consommation d’énergie ; 4° les domaines social et économique ; 5° la mobilité globale ; 6° l’interaction entre ces facteurs.

[2] Les projets soumis à l’établissement d’une étude d’incidences sont les : 1) Centrales nucléaires … 2) installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés ou non irradiés ; 3) installations destinées : - à la production ou à l’enrichissement de combustibles nucléaires … 4) construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance ainsi que l’installation d’aéroports … 5) construction de nouvelles voies pour le trafic ferroviaire … 6) construction d’autoroutes et de voies rapides … 7) construction d’une nouvelle route à deux voies ou plus du réseau interquartier ou primaire ou élargissement d’une route existante pour en faire une route à quatre voies ou plus ; 8) construction d’ouvrages d’art souterrains ou aériens … 9) voies navigables … 10) ports de commerce … 11) ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques … 12) barrages et autres installations destinées à retenir les eaux … 13) canalisations pour le transport de gaz, de pétrole ou de produits chimiques … 14) construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique … 15) pistes permanentes de course et d’essai pour automobiles et motocycles ; 16) construction d’un immeuble de bureaux dont la superficie de plancher hors sol dépasse 20 000 m2 ; 17) parcs de stationnement à l’air libre pour véhicules à moteur en dehors de la voie publique comptant plus de 200 emplacements pour véhicules automobiles ; 18) garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnement couverts, salles d’exposition, etc.) comptant plus de 200 véhicules automobiles ou remorques ; 19) toute modification ou extension des projets visés à la présente annexe qui répond en elle-même aux seuils éventuels qui y sont énonces. 20) Tout projet mixte qui est soumis à étude d’incidence en vertu des ordonnances du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement et du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe I.A visée à l’article 4 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement.

[3] La note préparatoire comprend au moins les éléments ci-après : 1° la justification du projet, la description de ses objectifs et le calendrier de sa réalisation ; 2° l’indication des éléments et de l’aire géographique susceptibles d’être affectés par le projet ; 3° un premier inventaire des incidences prévisibles du projet et du chantier … 4° une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d’ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l’environnement ; 5° la description des principales mesures envisagées pour éviter, supprimer ou réduire les incidences négatives du projet et du chantier ; 6° des propositions relatives au contenu du cahier des charges de l’étude d’incidences, et au choix du chargé d’étude ; 7° un résumé non technique des éléments précédents.

Vous êtes l’expert de votre quartier

Tout citoyen a le droit d’exprimer son avis sur un projet susceptible de modifier son cadre de vie, avant que l’autorité compétente prenne sa décision. C’est la raison pour laquelle les enquêtes publiques [1] sont menées dans le quartier concerné par un tel projet (…).

Lors d’une demande de permis et de certificats, l’opinion des habitants est même souvent nécessaire au décideur puisque le riverain d’un projet est aux premières loges pour juger du bon aménagement des lieux.

C’est l’ensemble des habitants qui est le plus à même d’évaluer si le projet est susceptible de s’accorder ou pas avec le cadre urbain environnant.


[1] Cette Procédure est réglementée par le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (13 mai 2004), et par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d’urbanisme et d’environnement (23 novembre 1993).