3.1.1. LA LÉGISLATION EUROPÉENNE « EAU » ET SA MISE EN ŒUVRE PAR LE PLAN PLUIE EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Article paru dans la Lettre aux Habitants n°74, décembre 2012.
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L’Europe a pris les devants en imposant aux États membres de réaliser des plans de gestion de l’eau, ceux-ci incluant des règlementations.

Ainsi, la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau a eu pour conséquence que la Région de Bruxelles-Capitale réalise un plan de gestion de l’eau et une règlementation dont certains éléments ne sont pas encore aboutis.

Dans son plan inondation, la Communauté Européenne interdit d’envoyer les eaux usées vers les étangs et ruisseaux pour des raisons écologiques et sanitaires évidentes. Seuls les ruissellements de surfaces peuvent faire l’objet de rejets vers le milieu naturel, ce qui implique un réseau séparatif…

Elle permet cependant d’utiliser les étangs comme bassins d’orages naturels en cas de pluies exceptionnelles, c’est ce que précise l’article 4 § 6 :

« La détérioration temporaire de l’état des masses d’eau n’est pas considérée comme une infraction aux exigences de la présente directive si elle résulte de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévues - en particulier les graves inondations et les sécheresses prolongées – ou … »

Le plan pluie établi par la RBC en 2008 fait partie intégrante du plan de gestion de l’eau de la Région de Bruxelles-Capitale dont il constitue l’axe 5.

La lutte contre les inondations s’intéresse aux causes des inondations rencontrées en Région bruxelloise et vise à en diminuer l’impact par le biais de différentes mesures perme ttant de limiter l’imperméabilisation des sols et son impact sur le ruissellement, d’améliorer le réseau d’égouttage de la Région, de renforcer le maillage bleu afin d’améliorer les capacités d’absorption des eaux de ruissellement en apportant une attention particulière à l’urbanisation des zones inondables de la Région.

Le plan pluie reprend quatre objectifs stratégiques :

  1. Lutter contre le réchauffement climatique

  2. Favoriser l’infiltration des eaux de pluie en luttant contre l’imperméabilisa tion des sols et/ou son impact. Diminuer l’impact de l’imperméabilisa tion, former et informer sur l’imperméabilisa tion, son impact en ma- tière d’inondations et les mesures à prendre )

  3. Développer le « maillage gris », réseau de collecte et d’épuration des eaux usées moderne et performant (incluant des bassins d’orage). Finaliser le programme d’installation de bassins d’orage ; Actualiser le plan d’investissement des ouvrages liés à la collecte des eaux usées et des eaux pluviales. Restaurer le réseau d’égouttage.

  4. Développer le « maillage bleu », pour restaurer le réseau des eaux de surface et des zones naturelles de débordement ; Poursuivre la mise en œuvre du « maillage bleu » ; Actualiser le plan d’investissement du programme « maillage bleu » ; Prévenir la construction en zones inondables, ou l’adapter par des mesures architecturales et urbanistiques spécifiques.

Deux de ces objectifs sont particulièrement pertinents dans le contexte ucclois :

  1. Les mesures visant à diminuer l’imperméabilisation des sols : l’eau qui s’infiltre ne ruisselle plus et ne s’écoule plus dans les vallées…

  2. La restauration du réseau des eaux de surface pour en contrôler la qualité écologique. La réalisation du maillage bleu a aussi pour but d’éviter la disparition des zones naturelles de débordement. C’est dans ce cadre qu’ont été réalisés les travaux d’aménagement du Geleytsbeek à la plaine du Bourdon où la profondeur du lit du ruisseau constitue aujourd’hui un petit bassin d’orage à ciel ouvert.

La Région a par ailleurs émis le souhait de soulager certains collecteurs et ainsi de limiter le volume d’eau propre à traiter inutilement par les stations d’épuration, en rendant, si possible, aux cours d’eau un rôle d’exutoire pour les eaux pluviales et de ruissellement suffisamment propres. Il s’agit de la mise en place d’un double système d’égouttage.

Nous regrettons que la Région utilise l’expression « maillage gris » pour les eaux usées qui ont en réalité une double couleur : brunes pour les eaux chargées en matières fécales et grises pour celles provenant des salles de bains, des machines à laver et lave-vaisselle.
Selon certains auteurs, les eaux grises surchargeraient les stations d’épuration et justifieraient le gigantisme de leur taille. Cependant dans le réseau urbain non séparatif, il n’est pas possible de séparer les eaux brunes des eaux grises et la plupart du temps des eaux de ruissellement.

La première des actions prioritaires pour l’objectif stratégique 4, dans le cadre de Prévenir la construction en zones inondables, ou l’adapter par des mesures architecturales et urbanis tiques spécifiques se fait toujours attendre ; elle affirmait que « une cartographie des « zones à risque » d’inondations sera réalisée, respectivement pluviales et par débordement de collecteur et de cours d’eau, selon des critères précisément définis pour la RBC, conformément à et selon les critères définis dans l’AR du 12 octobre 2005.

Cette cartographie sera revue tous les 5 ans en fonction de la progression de l’imperméabilisation des sols, de la mise en fonctionnement des structures de protection ou d’autres nouveaux facteurs reconnus comme décisifs. Le zonage résultant sera inscrit au PRAS, dans les PPAS et dans tout autre plan régional ou communal pour lesquels cette thématique est pertinente. »

Selon la Directive, cette cartographie du plan pluie 2008-2011 doit être réalisée pour le 22 décembre 2013 au plus tard et fait défaut fin 2012 …