Pourquoi la récente réforme du Conseil d’Etat nous concerne-t-elle tous ?

Article paru dans La Lettre aux Habitants n°81, septembre 2014

La Lettre aux habitants n’a pas pour habitude d’aborder des sujets trop juridiques. Pourtant cette fois nous allons vous parler de la loi du 19 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’Etat car, peut-être, serez-vous aussi concernés.

Qu’ai-je à voir avec le Conseil d’Etat ?

A Uccle, les projets de promotion immobilière ne manquent pas ces dernières années. Et vous avez tous compris que dans les prochaines années, ils se multiplieront. La Commune vous informe par le biais d’affiches roses qui vous annoncent des enquêtes publiques, suivies de commissions de concertation qui se tiennent généralement dans la salle du Conseil communal, au 1er étage de notre maison communale. Souvent, les représentants de votre Comité de quartier ou de l’ACQU y prennent la parole, y défendent le point de vue des habitants et transmettent leurs observations par écrit. L’autorité régionale ou communale délivre ensuite un permis qui tient plus ou moins compte des observations communiquées.

Parfois, le permis délivré ne tient pas compte des avis exprimés et ne respecte pas différentes dispositions légales en matière d’urbanisme (par exemple, les prescriptions d’un PPAS « plan particulier d’affectation du sol » ou les formalités de publicité obligatoires).

Certains peuvent alors décider d’introduire un recours pour faire annuler la décision (le permis) auprès du Conseil d’Etat qui est la seule juridiction compétente pour trancher la contestation. Mais ce n’est pas facile. En général, il faut prendre un avocat (c’est assez cher), respecter différentes règles (relatives aux délais, à la motivation,...) et cela dure toujours très longtemps avant d’avoir une décision. Bref, on réfléchit longtemps avant de s’engager dans une telle procédure.

Pourquoi les règles ont-elles changé ?

Ces dernières années, de nombreux recours ont été introduits par des comités de quartier ou par des habitants en matière d’urbanisme. Comme c’est arrivé à plusieurs reprises contre des pouvoirs publics ou semi-publics, ces derniers se sont plaints de ces recours dont certains ont pourtant été déclarés fondés. Il peut s’agir par exemple de riverains fâchés parce que leurs conditions de vie étaient profondément modifiées par de nouvelles infrastructures qui modifient sensiblement leur environnement. Des comités de quartier et même des Communes se sont parfois associées à ces contestations, tant le cadre de vie de leurs concitoyens était transformé. Des recours ont été introduits et le Conseil d’Etat a reconnu que les arguments présentés étaient valables et entraînaient la suspension des permis octroyés ou des travaux entamés, voire l’annulation des permis. L’autorité en a été révoltée et n’a pas manqué de fustiger ces citoyens qui « osaient » s’attaquer à l’autorité publique pour des motifs qu’elle estime accessoires de par son seul jugement.

On le comprend : l’autorité n’apprécie pas que les citoyens osent remettre en question ses projets, qu’elle estime d’un intérêt largement supérieur au leur, quitte à ne pas respecter les règles de droit.

Que reste-t-il alors au citoyen comme autre solution pour faire valoir ses droits que de s’adresser au Conseil d’Etat ?

Les nouvelles règles du Conseil d’Etat

Pour limiter les recours citoyens, la nouvelle loi met en place de nouvelles dispositions particulièrement décourageantes.

  1. La boucle administrative

    « Cette technique permet de modifier la décision contestée dans le cadre d’un recours en annulation et permet au Conseil d’Etat de corriger ou de faire corriger un vice de l’acte attaqué.

    Pour le citoyen, le recours risque de ne plus avoir d’utilité, sinon de permettre à l’autorité de régulariser son acte. Pour l’autorité, par contre, la boucle administrative lui permet d’éviter la conséquence de l’annulation d’un acte irrégulier et l’encouragera dès lors à négliger le respect des règles et des formes, puisque, en cas de recours, il y a moyen d’éviter l’annulation en négociant avec le Conseil d’Etat.

    Cette boucle administrative risque de promouvoir et d’organiser l’impunité des autorités et de rendre vains les recours de citoyens auprès du Conseil d’Etat.  » (extrait de la revue « Diagnostic » n° 315 de février 2014 du GERFA, asbl – Groupe d’Etude et de Réforme de la Fonction administrative, page 22)

    Il s’agit, selon nous, d’un réel recul démocratique.

  2. L’indemnité de procédure

    « Elle rend le Conseil d’Etat très coûteux pour le requérant qui succombe. Le risque de perdre et d’être condamné à payer une indemnité substantielle risque d’en faire reculer plus d’un et donc de réduire le contrôle du Conseil d’Etat sur les actes juridiques.

    Cela étant, le risque de l’indemnité de procédure ne fera nullement reculer les sociétés commerciales et immobilières dans la défense de leurs intérêts. Le Conseil d’Etat risque donc de devenir le tribunal des nantis et de la préservation des intérêt des grosses sociétés. » (extrait de la même revue, pages 22 et 23)

    Cette indemnité, ajoutée à l’instauration récente de la TVA sur les frais d’avocat, aura pour effet direct de priver bon nombre de citoyens aux revenus modestes ou moyens et d’associations qui défendent leurs droits d’un accès aisé au Conseil d’Etat. En matière d’urbanisme, nul doute qu’il en résultera un nombre réduit de recours, au bénéfice des autorités administratives et des grandes sociétés immobilières qui se préoccupent plus de leurs bénéfices que du bien-être des citoyens. Il nous a semblé utile d’informer les citoyens ucclois de ces nouvelles dispositions qui auront un impact évident sur tous les projets immobiliers à venir dans nos quartiers et les possibilités juridiques de les contester sur une base légale.

Des recours

Différentes associations (tels qu’Inter Environnement Bruxelles, Inter Environnement Wallonie, la Ligue des Droits de l’Homme, Bruxelles-Nature ...) ont introduit des recours juridiques pour tenter de s’opposer aux nouvelles dispositions légales qui leur paraissent les plus néfastes.

Alain Thirion

1er septembre 2014