Plan Régional de Dévelopement Durable (PRDD) : L’avis de la commune d’Uccle

Article paru dans La Lettre aux Habitants n° 80, juin 2014

Quel est le cadre légal ?

Le Plan Régional de Développement Durable (PRDD) définit les enjeux et les grands défis pour la Région bruxelloise ; il doit permettre de dessiner les grands principes d’une nouvelle image de ville. Un 1er PRD avait été adopté en 1995 et un 2ème en 2002.

Ce nouveau plan a la particularité d’avoir été établi à une échelle spatiale élargie à la zone métropolitaine de Bruxelles et s’est voulu un outil de mobilisation des forces vives de la Région, mais aussi des autres niveaux institutionnels (Régions wallonne et flamande et Etat fédéral).

La méthodologie d’élaboration de cet outil stratégique a été encadrée par un Comité de pilotage politique et un Comité de pilotage scientifique et technique (regroupant les administrations régionales, les instances para-régionales et des experts académiques).

Cette méthodologie a été structurée en 4 phases portant sur 2 échelles territoriales et 2 échelles de temps. La vision de long terme a été établie à l’échelle du territoire métropolitain bruxellois et à un terme 2040 tandis que la réflexion à l’horizon 2020 concerne les mesures stratégiques du PRDD et uniquement le territoire des 19 communes constituant la Région de Bruxelles-Capitale.

Le projet a été approuvé par le Gouvernement en décembre 2013, mais il nécessite encore des consultations et une enquête publique.

Il définit six défis :

  • l’essor démographique,
  • l’emploi,
  • la formation et l’enseignement
  • l’environnement
  • la lutte contre la dualisation de la ville
  • la mobilité
  • l’internationalisation.

Quatre objectifs sont prioritaires :

  • le logement
  • les équipements
  • l’économie
  • la mobilité.

Afin d’essayer d’aboutir à une vision concertée à l’issue de l’enquête publique qui doit encore avoir lieu, le Gouvernement a décidé d’organiser une phase de consultation « des forces vives de la Région », selon une procédure moins formelle.

Qu’en pense la Commune d’Uccle ?

Même si on ne se situe pas encore au stade de l’enquête publique, il suffit de lire l’Avis qu’elle a envoyé à la Région en mars pour constater qu’elle n’est pas très heureuse ; c’est un euphémisme.

Plusieurs des critiques qu’elle émet - à juste titre – proviennent de ce que ce Plan a été élaboré sans la moindre consultation de la Commune, comme des autres Communes d’ailleurs. Or, qui possède une bonne connaissance du terrain ? Qui peut le mieux dire sans se tromper quelle est la situation existante de droit ? C’est évidemment le service de l’urbanisme de chaque Commune.

En se privant de la collaboration des Communes, les fonctionnaires régionaux se sont inévitablement lancés dans des propositions parfois incohérentes et souvent peu appropriées.

De plus, la Commune relève l’absence ou le peu de prise en compte du territoire ucclois, notamment en terme de rénovation urbaine, et pour les quelques propositions émises l’absence de prise en compte de la situation existante de fait ou de l’existence de plans particuliers d’affectation du sol.

En mettant le doigt sur la structure complexe du document (qui l’est parfois tellement que même les auteurs s’y perdent en renvoyant à des passages ou chapitres inexistants), la Commune va jusqu’à dire que le document ne semble pas avoir été suffisamment relu transversalement : structure difficile à appréhender, tableaux non assortis de légendes détaillées, prise en compte de données dépassées, recours à de nouveaux concepts et à une terminologie non définie dans un glossaire, etc… Pour couronner le tout, le fait que l’évaluation des incidences environnementales n’ait pas été mise à disposition ne permet simplement pas de s’y référer…

En ce qui concerne le projet de ville :

La Commune s’interroge, pour l’avenir de la ville et la cohérence des quartiers, sur la volonté de densifier à tout prix le logement. Celle-ci conduit à des propositions irréalistes qui ne tiennent pas compte du bâti existant, comme par exemple l’idée phare de créer de nouvelles tours à Bruxelles . Le projet de PRDD propose par exemple à Uccle des tours « génériques » à St-Job, à Calevoet et au Moensberg !

Qui a pu imaginer des immeubles tours place St Job ou dans les environs ?

L’exemple du Moensberg est révélateur : le projet de PRDD prévoit que ce site soit appelé à devenir un « lieu de plus grande intensité urbaine » grâce à la construction de « bâtiments élevés de type générique ». Pourtant, des « tours » ne s’inscrivent pas du tout dans le type de bâti permis par le PPAS 46bis.

D’autre part, elle relève que le projet de plan se base sur des estimations de densification de la population de la Région plus élevées que les dernières estimations du Bureau du Plan. Au risque de mettre le logement inutilement sous pression, encourageant les promoteurs à spéculer exclusivement sur celui-ci pour répondre à des besoins qui ne reflèteront pas le marché et de perdre de vue l’objectif de mixité et de convivialité avec des formules difficilement convertibles ou difficilement aptes à accepter une évolution des affectations.

La Commune revient également sur les méthodes de densification proposées par le projet de PRDD. L’une d’entre elles, basée sur la distance entre les fronts bâtis (la distance de façade à façade dans la même rue), peut sembler intéressante, mais doit être mise en parallèle avec les mesures que le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) préconise. En effet, il est peu souhaitable de voir apparaître des tours de plusieurs dizaines de mètres de hauteur dans des quartiers résidentiels comme à Uccle alors que le RRU édicte de règles qui imposent la prise en compte du bâti le plus proche.

L’autre méthode, basée sur une densification proportionnelle à la taille des îlots et des parcelles, se révèle être une approche purement mathématique, sans nuance par rapport au territoire.

En matière d’équipements publics (crèches, écoles, sites à vocation sportive,…) le projet de PRDD, soit ne tient pas du tout compte des besoins d’Uccle en se focalisant sur d’autres Communes, soit en ce qui concerne les écoles recense des sites à bâtir dont certains sont déjà actuellement affectés à d’autres travaux.

En matière de requalification de services porteurs d’emploi, d’économie et de formation, la Commune répète l’importance de la mixité des quartiers afin de conserver des emplois sur le territoire de la Région. Le maintien de zones d’accueil pour les activités productives devant se faire principalement dans les quartiers à bonne accessibilité.

Quant au réseau de noeuds de transports publics performants comme support du développement, si la Commune se félicite de la montée de degré hiérarchique des gares et haltes, elle plaide aussi pour une augmentation des fréquences et pour l’extension des horaires en soirée et le week-end.

Plus particulièrement, par rapport à la construction de logements sociaux et moyens

Le projet de PRDD relève – ce que chacun sait depuis des années - que la demande de nouveaux logements publics sociaux et moyens se fait sentir. Or, dans les faits la Commune remarque que les logements moyens produits, par exemple les deux immeubles récents « Polders » et « Bourdon », restent souvent vides pendant de nombreux mois.

Plaine du Bourdon, cet immeuble n’est toujours pas rempli ; faut-il dès lors vouloir densifier à tout prix dans les environs ?

Et de spécifier que le projet de PRDD avance que sur la production de logements publics, 60% devront être accessibles aux revenus sociaux et 40% aux revenus moyens. Or, la Commune relève que cette conception est contraire au Code du Logement car aucune discrimination n’est possible quant à l’attribution des logements publics dans les Communes, et les revenus des ménages ne peuvent plus être considérés comme un facteur pertinent. Dans la réalité, les logements prévus comme moyens, finissent donc par être attribués aux familles à revenus dits « sociaux » qui sont beaucoup plus nombreuses et la mixité voulue n’existe simplement pas.

Quant à l’offre destinée à la classe moyenne, les revenus pris en compte par le projet de PRDD lui donne en fait accès au logement social et elle regrette qu’un critère d’âge ne soit inclus dans les aides possibles. En effet, les réalités de la société d’aujourd’hui font qu’à tout moment une aide peut s’avérer nécessaire.

Par rapport au développement environnemental

La Commune souhaite que la Région renforce les collaborations entre ses différentes compétences régionales en matière d’environnement afin de favoriser une réelle prise en compte des 3 piliers du développement durable : les dimensions environnementale, sociale et économique.

Le rapport Brundtland en 1987 définit le développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. » Le développement durable doit être à la fois économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement tolérable. Le social doit être un objectif, l’économie un moyen et l’environnement une condition.

La Commune relève donc le lien indéfectible qui existe entre certains secteurs du développement et la préservation de l’environnement. Par exemple, en soutenant la densification du territoire, il faut également veiller à ajuster à la hausse les services des transports en commun si on veut améliorer la qualité de l’air et diminuer les émissions polluantes. A ce titre et par exemple, la Commune soulève la question de l’extension des horaires de desserte de la ligne 26. Et constate que la STIB n’a pas été partie prenante à la réflexion…

La Commune regrette également que le projet de PRDD laisse entendre que les actions à venir en matière de durabilité des bâtiments et des quartiers viendront en priorité de la Région, alors qu’une partie importante du travail pourrait être réalisée dès le niveau communal. Le projet de PRDD pourrait d’ailleurs, à cet égard, relever les initiatives communales qui ont déjà été mises en place et également lister les initiatives régionales en matière de formation au développement durable. Ceci toujours dans un souci de collaboration et d’efficacité.

Quant à la gestion de l’eau, problématique évidemment très présente sur le territoire ucclois, plusieurs volets sont cités : la gestion durable de l’eau pour laquelle la Commune souhaite encourager la séparation des eaux claires et usées, la problématique du réseau d’égouttage inexistant à Uccle sur plus d’un tiers du territoire, et la lutte contre les inondations.

Face au problème récurrent des inondations, la Commune souhaite que plusieurs actions prioritaires soient ajoutées au projet de PRDD : la possibilité de favoriser les infiltrations des eaux de pluie tant dans les projets d’aménagement que pour les travaux de voirie, l’organisation de formation à la prise en compte de l’eau pour les auteurs de projets, le soutien à l’imposition communale de bassins d’orages individuels (50 l/m2 de toiture), et la construction de bassins d’orage sous la voirie pour les projets de lotissements, comme par exemple place Saint-Job.

La politique de rénovation urbaine

La Commune constate qu’elle a été écartée de la nouvelle définition des critères d’attribution de la Zone de Rénovation Urbaine car même les zones du Melkriek et du Homborch ne répondent pas à la totalité des critères, notamment en matière de densité de population (population pas assez dense). Ce qui est simplement lié à la typologie du bâti en « cité jardin » pour le Melkriek. Et pour le Homborch, étant donné que la zone à été englobée dans un territoire plus large, elle n’entre plus dans les critères en matière de revenu ou de taux de chômage moyen, alors que la réalité est toute autre : 50% de la population concentrée principalement dans les parties ouest et nord du territoire communal bénéficient de revenus inférieurs à la moyenne régionale.

La Commune a identifié quatre zones prioritaires de rénovation urbaine : le quartier du Chat -Alsemberg Nord - le quartier de Neerstalle - le quartier Bourdon- Calevoet – l’axe Alsemberg.

  1. Le quartier du Chat -Alsemberg Nord . A la limite de la Commune de Forest est un quartier historiquement populaire qui doit être relié aux mesures de l’éligibilité en EDRLR selon le PRD. Depuis plusieurs années ce quartier montre des signes de paupérisation de sa population. Cette zone doit bénéficier d’une aide renforcée à la rénovation.

  2. Le quartier de Neerstalle présente les mêmes caractéristiques que le quartier du Chat avec la zone EDRLR qui s’arrête également à la limite communale. Ce quartier a été urbanisé tardivement et est déstructuré. Sa population est défavorisée et le bâti est en constante dégradation. Il demande également une aide prioritaire à la rénovation.

  3. Le quartier Bourdon-Calevoet est principalement un îlot déstructuré compris entre la plaine du Bourdon et la gare de Calevoet. Il passe inaperçu dans un secteur statistique trop vaste.

  4. L’axe Alsemberg répond à la définition d’Axe Durable. Du nord au sud, la chaussée d’Alsemberg est en constant déclin : paupérisation des habitants, fermeture des commerces, dégradation du bâti, délocalisation et fermeture des petites entreprises,…

En matière de mobilité et de voirie

La Commune relève plusieurs incohérences dans ce domaine, ainsi que l’utilisation d’un jargon qui ne connaît pas de définitions claires et qui empêche une compréhension fine des problèmes relevés. Elle souhaite que des objectifs clairs et réalistes soient définis en matière de soutien à l’intermodalité autour des noeuds de transport, en matière de développement ferroviaire (certaines haltes sont parfois citées puis oubliées), de parkings de dissuasion, de transport de marchandise, etc... La Commune regrette également qu’une dimension humaine du transport public soit trop souvent oubliée.

La circulation à hauteur de la gare de Calevoet : Qui donc empêche l’autre d’avancer ?

En matière de stationnement la Commune regrette le souhait de diminution du nombre de places de stationnement en voirie qu’elle juge inopportun vu la densification accrue du territoire et dans l’attente de l’amélioration des services de transports publics.

En conclusion

Le département de l’urbanisme de la Commune a procédé à une analyse critique détaillée (35 pages) qui semble très pertinente du projet de PRDD. L’Avis qu’elle a rendu donne des exemples très pratiques liés au territoire ucclois et des pistes de réflexions relatives aux engagements qu’elle a pris dans les différents domaines : l’emploi, la vie culturelle, la mobilité, le développement économique , etc … n’ont pas été oubliés.

Il nous est impossible d’être exhaustif ici. C’est pourquoi nous ne pouvons que vous conseiller d’en prendre connaissance sur le site de la Commune à l’adresse suivante : http://www.uccle.be/fr/services-com... urbanisme/fichiers-actualites

Le texte complet du projet de PRDD est disponible sur le site www.prdd.be

Florence VANDEN EEDE Chargée de mission ACQU

1er juin 2014