MODIFICATION DES PLANS PARTICULIERS D’AFFECTATION DU SOL (PPAS) PAR LA COMMUNE

NOUS RESTONS ATTENTIFS !

Une note de 48 pages a été élaborée par l’Echevi- nat de l’Urbanisme concernant un projet de modification du PPAS N° 15 et 15bis (quartier Cavell- Bosveldweg-Errera-Robert Jones)

Cette note était destinée à être débattue lors du Conseil Communal du 25 mai, mais suite aux questions posées par divers Conseillers Communaux, l’Echevin de l’Urbanisme a décidé de proposer au Collège de revoir la modification de ce PPAS dans un groupe de travail en juin.

Dans la version actuelle de cette note, certains éléments ont attiré notre attention car nous paraissant préoccupants pour le futur de ce quartier… et pour le futur de tous les autres quartiers ucclois couverts par un PPAS.

Pour rappel, les PPAS sont des outils de planification déterminant avec précision la manière dont doit s’organiser le territoire considéré. Ils sont élaborés par la Commune. Ils ont force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes leurs dispositions et par conséquent les demandes de permis d’urbanisme doivent s’y conformer. Les « dérogations » à ces règles doivent rester exceptionnelles, doivent être justifiées, et doivent bien évidemment respecter l’égalité de traitement entre les différents types de demandeurs, qu’ils soient des particuliers ou des promoteurs. Ces PPAS sont importants pour les propriétaires en ce sens qu’ils achètent un bien en toute connaissance des règles applicables dans leur quartier en termes d’affectation, de densification, etc..., et qu’ils désirent dès lors que les règles ne changent pas en cours de route et remettent en cause leur « droit acquis ». Pour info, 48 PPAS ont été développés à Uccle. Vous les trouverez en vous rendant sur le site web de la commune d’Uccle à l’adresse suivante : https://www.uccle.be/fr/vie-pratique/urbanisme/plans-et-reglements/ ppas-plan-particulier-daffectation-du-sol/ppas-tableau

Pourquoi modifier ce PPAS 15 ?

Tel est notre premier questionnement : pourquoi vouloir changer précisément ce PPAS en particulier et en priorité ? Le quartier concerné est déjà presque totalement construit et ne pose aucun problème particulier d’aménagement. Les habitants et les Comités de Quartier -qui n’ont pas été consultés à ce stade- ne sont pas demandeurs. Questionné à ce sujet lors d’un précédent conseil communal, l’Echevin de l’Urbanisme a fait état de l’ancienneté de ce PPAS. Or, après vérification, bien d’autres PPAS plus anciens ou de même ancienneté n’ont, à ce jour, fait l’objet d’aucune modification.
Il serait important de comprendre la finalité réelle de cette volonté de donner priorité à la modifica- tion de ce PPAS et ses implications concrètes sur les règles qui régiront à l’avenir l’octroi de permis d’urbanisme pour de nouveaux projets dans ce secteur.
Volonté de densifier l’habitat ou au contraire de le maîtriser ?

Toujours à la lecture de cette note, qui est tout à fait préliminaire et qui sera suivie d’un projet encore à élaborer de rédaction précise des nouvelles normes, ce texte devant à son tour être soumis à enquête publique, il y a des points positifs, tels que la volonté affirmée d’empêcher dorénavant la démolition de villas pour en faire des appartements, la reconnaissance des maisons isolées comme étant à conserver et la limitation de certaines zones de construction pour agrandir les zones de jardins, il reste de nombreux points d’ombre et de concepts imprécis qui mériteront d’être précisés pour créer une totale sécurité juridique à laquelle les citoyens peuvent s’attendre face à l’appétit des promoteurs immobiliers jamais à court de ressources.
Ce quartier est actuellement agréable à vivre, bien équilibré entre maisons/villas individuelles, immeubles à appartements, commerces, ainsi que jardins, parcs et verdure. Pourquoi vouloir modifier cet équilibre ?

Flou juridique ?

Nous voulons à ce stade contribuer à éviter tout flou juridique dans les textes et éviter qu’à l’instar du projet de nouveau Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) récemment soumis à enquête publique au niveau de la Région, l’administration soit dotée d’un pouvoir d’appréciation subjectif et dès lors inégalitaire et incertain des demandes dont elle sera saisie dans le futur. La Commune d’Uccle a, à juste titre, déposé une note d’observations très critique sur le projet de RRU élaboré par la Région, dénonçant un danger d’arbitraire. Il est donc de la plus haute importance que tout projet futur en matière d’urbanisme au niveau communal revête une précision totale de nature à rassurer les citoyens. Nous sommes pour des règlements qui doivent permettre à l’administration de se doter de balises claires pour juger de la recevabilité d’un projet au regard de critères objectifs, faute de quoi les risques d’inégalités de jugement sont trop importants.

Nous restons vigilants !

Au vu de cette première note, les Comités de Quartier et l’ACQU ne manqueront pas d’examiner, avec la plus grande attention, le texte remanié de la Commune.
Nous restons donc très attentifs… et nous demandons la consultation préalable des Comités de Quartier concernés et de l’ACQU à tous les stades de la procédure et donc bien avant la consultation publique formelle prévue à la fin de ce processus de révision tel qu’il est organisé par la réglementation applicable.
Il importe de préserver notre environnement, notre qualité de vie et tout ce que nous aimons dans notre très agréable Commune !

Le plan du PPAS15