LE PLATEAU ENGELAND : LE POINT APRÈS L’ARRÊT DÉCEVANT ET LACONIQUE DU CONSEIL D’ÉTAT !

Article paru dans La Lettre aux Habitants n°78, décembre 2013

Plateau Engeland - ENtrée de la future voirie

L’arrêt du Conseil d’Etat relatif au recours en annulation du permis de lotir Engeland est extrêmement décevant et laconique sur bien des points.

Un seul des arguments et points soulevés dans la requête en annulation des habitants a été jugé recevable, à savoir la prescription littérale relative à la zone de lisière qui n’est pas conforme à la prescription du Plan régional d’affectation du sol pour une zone verte de haute valeur biologique.

Le Conseil d’État estime que la prescription du permis de lotir doit être modifiée : on ne peut y faire de coupe pour y protéger les biens et les personnes des lots voisins. Seuls les actes et travaux nécessaires à la régénération du milieu naturel de haute valeur biologique sont autorisés. Puisque nous sommes en Zone spéciale de Conservation Natura 2000, seuls sont permis des travaux établis en principe selon un plan de gestion conforme à la protection de la zone, selon la directive européenne Habitat.

Souvenons-nous que cette zone de lisière écologique qui devait être située entre la zone boisée et le lotissement et devait être composée d’arbres et d’arbustes de hauteurs différentes et taillés périodiquement est une mesure d’atténuation indispensable pour compenser la perte d’espaces naturels détruits et les incidences significatives dues notamment à la pression démographique du lotissement.

Comme il n’y a pas de prescription spécifique pour en assurer sa gestion écologique dans le permis, on peut en conclure que son existence est purement abstraite et non fonctionnelle. Pourtant, le Conseil d’État estime d’une part qu’il n’appartient pas à un permis de lotir de prescrire des règles relatives à la gestion de la zone verte de haute valeur biologique, mais d’autre part et contradictoirement, il ne s’étonne pas ensuite que la lisière écologique qui devrait obéir à des règles spécifiques de gestion se trouve précisément dans cette même zone verte protégée ! Pour le Conseil d’État, la lisière existe puisqu’elle figure sur le plan.

En matière de mobilité, on ne peut que s’étonner de l’implantation d’un projet d’une telle ampleur en bordure de voiries étroites et qui posent déjà aux heures de pointe des embarras de circulation aux carrefours pour sortir du quartier. Qu’en sera-t-il avec 450 à 600 véhicules supplémentaires sans compter les deux autres lotissements, l’un à l’angle Dolez/Engeland ( 80 à 150 véhicules) et l’autre potentiel dans le petit bois des Pâturins, avenue Dolez ?

La construction de nouvelles cités dortoirs trop éloignées des transports publics efficaces est une source de milliers de voitures supplémentaires qui aggravera les phénomènes de pollutions destructeurs pour la santé des habitants. Rappelons qu’en 2012, la Région était déjà sous le coup d’une condamnation européenne pour non-respect des normes en matière de dioxyde d’azote et de particules fines.

A la dernière séance d’information organisée, récemment à la Commune par le promoteur, nous avons assisté à l’apologie du projet. Il faut cependant constater avec stupéfaction et alors que les permis d’urbanisme sont octroyés, qu’à cette même séance, ni le promoteur ni les autorités communales, ni Bruxelles Environnement n’ont pu répondre à des questions bien précises et simples sur la gestion des eaux, à savoir :

_* Où finalement va aboutir le trop-plein des bassins secs ( sortes de fossés servant à recueillir et à infiltrer les eaux de ruissellement des voiries et des trop-plein des citernes des immeubles) ? dans la rivière Kinsenbeek (permis de lotir) ou dans la propriété Herdies en amont (plan permis d’urbanisme) sachant que la propriétaire n’a pas donné son accord pour y situer ce trop-plein ?

_* Le système de déviation prévu pour envoyer les eaux de ruissellement des voiries vers les égouts en cas d’utilisation de sels de déneigement a-t-il été expérimenté ailleurs et qui finalement sera chargé de son bon fonctionnement ? Cette question est cependant pertinente, car ce sont les bassins secs qui vont filtrer les pollutions des eaux de ruissellement au travers de la couche de terre. Mais, les sels solubles utilisés pour le déneigement ne sont pas retenus lors d’une infiltration à travers une couche de terre et pourraient se retrouver dans la nappe phréatique qui alimente le Kinsendael et dénaturer la flore typique de la réserve humide.

Il est manifeste que des lacunes subsistent alors que les permis sont délivrés. La concentration des eaux de ruissellement de voiries en un seul lieu d’infiltration représente un défi important et difficile à surmonter, car il faudra garantir une qualité des eaux suffisante pour l’infiltration même par temps pluvieux intense, et par le passage direct, en cas de débordement des bassins, par le tuyau de trop-plein vers le Kinsendael, milieu humide et prioritaire Natura 2000. Plutôt qu’une centralisation en un point en bordure de la zone Natura 2000, une répartition équilibrée et plus harmonieuse de cette infiltration sur l’ensemble de la zone constructible eut été de loin préférable.

Le Kinsendael demeure l’exutoire final du projet par temps de pluie extrême. Il remplit donc des objectifs de gestion des inondations, mais les incidences provoquées par ces objectifs seront -elles en adéquation avec les objectifs de gestion écologique de la réserve naturelle ? Celle-ci requiert une alimentation régulière et constante en eau de bonne qualité, comme dans la nature, pour maintenir un état favorable de conservation de son écosystème. L’arrêté de classement interdit d’ailleurs de perturber son régime des eaux.

En cas de disfonctionnement et en l’absence d’un recul suffisant sur des projets semblables, le risque environnemental serait exacerbé puisque situé dans une réserve naturelle humide fragile.

Conclusion

Il faut mettre en évidence le manque de cohérence entre le plan de lotissement et la bonne conservation des zones Natura 2000 limitrophes et en aval. La lisière écologique de protection de 20 m placée à l’intérieur de la zone protégée et l’impossibilité de la créer, à cet endroit, sans couper les arbres qui sont protégés par ailleurs. Les mesures en vue de gérer les eaux de ruissellement auraient dû être pensées dès l’élaboration du plan et pas en l’adaptant tant bien que mal au fur et à mesure des contraintes découvertes et étudiées. Il est nettement plus facile et de plus moins onéreux, de ne pas créer d’eau de ruissellement sur les surfaces imperméables plutôt que de devoir les gérer par la suite. Une refonte complète du projet dans un esprit de conservation maximale des zones naturelles protégées par Natura 2000 était tout à fait possible et aurait été hautement souhaitable et profitable à l’intérêt général. Il ne faut pas confondre un projet expérimental, appelé « pilote », avec un projet qui serait un modèle de protection environnementale pour Natura 2000, ce qui n’est pas le cas ici.

Il semble que la préservation des écosystèmes et des espaces semi-naturels ne soit pas encore prioritaire pour nos décideurs, pourtant la biodiversité s’effrite à une vitesse croissante alors que les écosystèmes sont nécessaires à notre vie sur terre.

L’urbanisation des derniers morceaux de campagne fait disparaître les derniers vestiges des paysages ruraux et n’apporte pas une solution satisfaisante aux réels besoins de logements qui concernent surtout des populations défavorisées. Les quarante logements conventionnés du projet seront vendus à des familles aux revenus moyens mais comme ils ne sont pas loués, ils entreront après quelques années dans le marché immobilier général. Il est urgent de préserver les écosystèmes indispensables à la vie. Il est impératif de réserver enfin une place importante à la nature dans le prochain Plan de développement durable, le futur Plan Nature, et de le concrétiser dans le Plan Régional d’Affectation du Sol pour en faire un outil de gestion efficace pour la Région.

Pour le Comité Plateau Engeland

Thérèse Verteneuil

Un superbe chêne dans la zone Natura 2000

1er décembre 2013