LA PUBLICITÉ DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Article paru dans la Lettre aux Habitants n°73, septembre 2012.

Sous le titre « LES COMMISSIONS DE CONCERTATION …ET APRES ? » (Lettre n°51 de mars 2007), notre administrateur Luc BERNARD attirait judicieusement l’attention sur le droit de toute personne d’avoir connaissance du rapport envoyé par le Collège échevinal à l’administration régionale de l’urbanisme (l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement), ainsi que de l’avis émis par cette dernière sous la plume du Fonctionnaire délégué, dans le processus d’une demande de permis d’urbanisme.

En effet, dans un louable souci de transparence, les citoyens ont le droit de connaître les documents qui servent à la prise de décision par le Collège échevinal. Il est utile de rappeler ce droit et d’en préciser la portée et les limites.

Ce droit est inscrit dans l’article 32 de notre Constitution  :

« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi…

Il concerne donc tout document et pas seulement les deux documents cités ci-dessus. Or, pour rester dans le domaine de l’urbanisme, il arrive régulièrement que lors d’une enquête publique, on invoque l’un ou l’autre document pour justifier l’orientation que l’on veut donner au dossier.

L’Ordonnance de la R.B.C. du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration définit le document administratif comme « toute information, sous quelle que forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose ». C’est donc extrêmement large. La règle est la publicité, le secret l’exception.

En son article 10, elle énumère les circonstances dans lesquelles un document peut être soustrait à la consultation. En matière d’urbanisme, ce serait notamment le cas s’il s’agit d’informations d’entreprise ou de fabrication communiquées confidentiellement à l’administration, ou encore si la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet.

Cette même Ordonnance a créé une Commission Régionale d’Accès aux Documents Administratifs (la CADA) qui est chargée, en cas de refus de l’administration de communiquer un document, d’émettre un avis sur le bien-fondé de la demande. L’administration concernée doit alors reconsidérer sa position.

C’est ainsi que dans un avis rendu le 11 juillet 2012, la CADA a estimé que l’AATL devait répondre positivement à la demande d’Inter Environnement Bruxelles qui avait demandé à avoir connaissance d’une étude réalisée par MSA-IGEAT en novembre 2011 pour l’élaboration du PRAS démographique, étude citée dans le rapport sur les incidences environnementales.

Si le rapport figurait évidemment dans le dossier mis à l’enquête publique, l’étude préparatoire n’y figurait pas.

Il nous semble qu’en manquant de transparence, l’administration s’expose à des recours qui pourraient aboutir à une annulation de permis. Tout au moins lorsque le document non communiqué offre un intérêt dans la compréhension du dossier et que sa connaissance aurait permis de présenter des arguments pour contrer la demande.

Un conseil donc :
si un document ne figure pas dans un dossier d’urbanisme mis à enquête publique alors qu’il semble qu’il devait y figurer, il faut écrire sans délai, de préférence par recommandé, à l’administration compétente pour en exiger la communication et éventuellement la copie ; en cas de refus, il faut s’adresser à la CADA. On se réserve ainsi un moyen de recours si le document est d’une certaine importance.

Et si on veut connaître le rapport du Collège échevinal ou l’avis du Fonctionnaire délégué, il faut écrire au Collège ou au Fonctionnaire délégué.

Comme le soulignait pertinemment Luc Bernard, la participation citoyenne est vidée de son sens si les dossiers sont incomplets.

Denys Ryelandt

8 novembre 2012