L’URBANISME

Vous vous demandez ce qu’est un Avis conforme, un certificat d’urbanisme, un droit de préemption, un permis unique, etc ? Consultez la Liste des termes techniques tels que définis par l’administration.

Pour notre part nous essayerons de vous éclaircir à propos des quelques éléments suivants :

Le permis d’urbanisme (comme le permis de lotir) dans la Région de Bruxelles Capitale (RBC) doit respecter :

  • le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT),
  • le Plan régional de Développement (PRD),
  • le Plan régional d’Aménagement du Sol (PRAS),
  • le Plan particulier d’Aménagement du Sol (PPAS), s’il en existe un à l’endroit où on veut construire),
  • le Règlement régional d’Urbanisme (RRU),
  • le Règlement communal d’Urbanisme (RCU),
  • ainsi que d’autres lois et règlements spécifiques.

Si certains actes sont totalement dispensés d’un permis d’urbanisme ou peuvent être exécutés en observant une procédure simplifiée, de très nombreux actes ne peuvent être entrepris que moyennant l’obtention préalable d’un permis.

Statistiques des demandes de permis d’urbanisme introduites à Uccle
demande dont extension ou transformation d’habitation
2006 374 251
2009 448 142

Certaines demandes nécessitent une publicité, à savoir une enquête publique suivie d’une réunion de la commission de concertation. C’est dire que le délai entre l’introduction du dossier et la notification de la décision peut varier, sans compter les éventuelles procédures de recours.



Le certificat d’urbanisme ne permet pas comme tel au demandeur, de procéder aux travaux d’exécution envisagés (construction d’un immeuble, aménagement d’une voirie, etc.). Le détenteur d’un certificat d’urbanisme devra par la suite introduire une nouvelle demande, de permis cette fois. L’avantage pour le demandeur est multiple :

  • il permet au demandeur de savoir dans quelle mesure son projet (la destination envisagée et les actes et travaux prévus) serait accepté par les autorités.
  • les exigences sont moindres quant à la composition du dossier de demande
  • les études préalables (incidences, etc.) déjà effectuées dans le cadre de la demande de certificat valent, sauf modifications importantes, dans le cadre de la demande de permis.
  • s’il y a eu une enquête publique dans le cadre de la demande de certificat, et sauf motifs importantes, il ne devra plus y avoir d’enquête publique dans le cadre de la demande de permis Bien souvent, c’est assez utile au demandeur dans le cadre de gros projets, puisque ça lui permet d’avancer dans la procédure, tout en pouvant, face à d’éventuelles craintes citoyennes par ex., invoquer le fait qu’il ne s’agit que d’un certificat d’urbanisme et que le projet est encore susceptible d’être revu. Ce qui n’est pas forcément le cas ultérieurement...


Une enquête publique est obligatoire chaque fois que le PRAS ou un PPAS la prévoit, et également quand les travaux envisagés dérogent à des prescriptions règlementaires, on encore quand on veut construire en intérieur d’îlot. Elle est organisée par la Commune et est signalée par des affiches rouges placées dans le voisinage de l’endroit concerné ; elle dure en principe 15 jours ; elle permet aux habitants de voir le dossier et de formuler leurs observations. En effet, tout citoyen a le droit d’exprimer son avis sur un projet susceptible de modifier son cadre de vie avant que l’autorité compétente ne prenne sa décision. L’opinion des riverains est même souvent utile car ils connaissent bien leur quartier et peuvent apprécier ce qui est un bon aménagement des lieux.

Statistiques du nombre d’enquêtes
2008 env. 260
2009 275


La commission de concertation se réunit ensuite publiquement ; elle est composée de représentants de la Commune et d’administrations régionales compétentes en matière d’aménagement du territoire ; elle entend le demandeur et les habitants qui le souhaitent, puis rend un avis consultatif au Collège des Bourgmestre et Echevins ; cet avis peut être favorable, défavorable ou favorable moyennant certaines conditions. Indépendamment de la tenue d’une enquête publique, si le bien figure dans une zone non couverte par un PPAS, le Collège soumet son avis au fonctionnaire délégué, désigné par le Gouvernement de la RBC. Ce fonctionnaire délégué donne son avis et la Commune doit s’y conformer. S’il existe un PPAS, le Collège statue sur la demande ; toutefois, si une dérogation aux prescriptions du PPAS est sollicitée, c’est le fonctionnaire délégué qui peut l’accorder. La règle fondamentale à observer en cette matière est de vérifier si la demande répond au souci du bon aménagement des lieux.



Un recours administratif peut être exercé devant le Gouvernement de la RBC, notamment par le demandeur qui n’est pas d’accord avec la décision ; le Gouvernement statue comme instance d’appel. Quant aux habitants qui s’estiment personnellement lésés par un permis, ils ne peuvent qu’introduire un recours devant le Conseil d’Etat.

28 août 2011